Article R121-3 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET…
A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la République, de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier ou de la partie d'activité en cause.
Jurisprudence appliquant l'article R121-3 du Code de l'artisanat
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 décembre 2023, n° 23PA04532
Il soutient que : -s'agissant de la décision de refus de titre de séjour : Cette décision est insuffisamment motivée et a été prise sans examen sérieux et complet de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21/05/2026, 25DA01572, Inédit au recueil Lebon
. ; - il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles R. 121-1 et R. 121-3 du code de l'artisanat ; - la présence en France de M. … Aux termes de l'article R . 121 - 3 du code précité : " A défaut de diplômes…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2024, n° 2316616
réglementaires en vigueur ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est titulaire d'un brevet professionnel de coiffure ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2026, n° 2505346
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ; - le code de l’artisanat ; - le code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2503809
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’artisanat ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’accord…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 juillet 2025, n° 2501541
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'artisanat ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'accord franco-tunisien en…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 juillet 2025, n° 2501284
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - l’accord franco-tunisien en date du 17 mars 1988 ; - le code de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 21 mai 2026, n° 25DA01572
. ; - il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles R. 121-1 et R. 121-3 du code de l’artisanat ; - la présence en France de M. … Aux termes de l’article R . 121 - 3 du code précité : « A défaut de diplômes…
Textes liés
- Concordance Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1, I alinéa 3 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. R121-1 (VD) art. R121-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R121-2 (VD) art. R121-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R121-4 (VD) art. R121-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 1
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. R121-1
- Cite Code de l'artisanat art. R121-2
- Cite Code de l'artisanat art. R121-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.