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En vigueur

Article L312-3 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et…

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe est réparti ainsi que les éléments déterminés par le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L312-3 du Code de l'artisanat

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.