Article L312-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : RÉSEAU DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Chapitre II : Règles générales à caractère administratif et…
CMA France répartit chaque année entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région le produit de la taxe mentionnée à l'article L. 312-1 qui lui est affectée, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets nationaux validés par son assemblée générale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
La répartition entre les chambres de métiers et de l'artisanat de région tient compte notamment des objectifs fixés dans le contrat d'objectifs et de performance et les conventions d'objectifs et de moyens, des résultats obtenus, des décisions prises par l'assemblée générale de CMA France et des besoins spécifiques des chambres. Elle assure la péréquation nécessaire entre les chambres. Le non-respect des mesures contenues dans le contrat d'objectifs et de performance et dans les conventions d'objectifs et de moyens peut justifier une modulation à la baisse du montant de taxe reversé à une chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Jurisprudence appliquant l'article L312-2 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Nantes, 25 mars 2025, n° 2317752
de l'artisanat . … En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L . 312 - 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 1601, alinéas 10 et 11 (M) art. 1601
- Cite Code de l'artisanat - art. D333-2 (VD) art. D333-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-4 (VD) art. L312-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Concordance Code général des impôts art. 1601
- Cite Code de l'artisanat art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat art. L312-4
- Cite Code de l'artisanat art. D333-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.