Article L151-5 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre V : CONTRÔLES ET SANCTIONS > Chapitre unique : Contrôles et sanctions
Outre les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation, l'infraction prévue par l'article L. 151-2.
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 24, IV (Ab) art. 24
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code de la consommation - art. L511-22 (M) art. L511-22
- Cite Code de procédure pénale (V)
- Cite Code de l'artisanat - art. L151-2 (VD) art. L151-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L241-2 (VD) art. L241-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de la consommation art. L511-22
- Cite Code de l'artisanat art. L151-2
- Cite Code de l'artisanat art. L241-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.