Article 69 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 20 avril 1983 · Titre V : Du crédit aux artisans. > Chapitre II : Crédit aux coopératives.
La limitation imposée à l'article 9 du décret du 17 juin 1938 n'est applicable ni aux avances consenties aux sociétés coopératives artisanales au titre des crédits spéciaux visés au deuxième paragraphe de l'article 66 du présent code, ni aux cautions à court terme accordées en application de l'article 68, ni aux avances garanties par un warrant industriel avalisé par la Caisse nationale des marchés de l'Etat.
Textes liés
- Codifié par Décret 52-849 1952-07-16
- Créé par Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
- Abrogé par Décret n°83-316 du 15 avril 1983 - art. 1 () JORF 20 avril 1983 art. 1
- Cite Code de l'artisanat - art. 66 (Ab) art. 66
- Cite Code de l'artisanat - art. 68 (Ab) art. 68
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.