Article 65 du Code de l'artisanat
Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 20 avril 1983 · Titre V : Du crédit aux artisans. > Chapitre II : Crédit aux coopératives.
Les prêts aux sociétés coopératives artisanales et à leurs unions sont attribués à moyen et à long terme par la caisse centrale de crédit coopératif dans les conditions prévues aux articles 6 modifié, 7 et 9 du décret du 17 juin 1938.
La caisse peut utiliser l'intermédiaire des banques populaires.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.