Article R937-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A l'article R. 723-3, les mots : " qui en adresse un exemplaire dans chaque mairie, où elle est tenue à la disposition du public " sont ajoutés après les mots : " Elle est transmise au haut-commissaire de la République ".
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-16 (Ab) art. R932-16
- Cite Code de commerce - art. R723-3 (V) art. R723-3
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-16 (M) art. R932-16
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R932-16, ecqc la Nouvelle-Calédonie
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R723-3
- Cite Code de commerce art. R723-3
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R932-16
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R932-16
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R932-16
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R932-16
- Concorde Code de l'organisation judiciaire art. R932-16
- Concordance Code de l'organisation judiciaire art. R932-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.