Article R937-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Au deuxième alinéa de l'article R. 723-6, les mots : " jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin " sont remplacés par les mots : " jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin ".
Au troisième alinéa du même article, les mots : " prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 " sont remplacés par les mots : " prévues aux 1° à 5° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7 dans leur rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie ".
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017 - art. 12 art. 12
- Concorde CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-17 (Ab) art. R932-17
- Cite Code de commerce - art. R723-6 art. R723-6
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-17 (M) art. R932-17
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R932-17, ecqc la Nouvelle-Calédonie
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce art. 12
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Cite Code de commerce art. R723-6
- Cite Code de commerce art. R723-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.