Article R926-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.
A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " dans le département de Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots : " aux tableaux des annexes 6-3 et 6-4 du présent livre ".
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 42 art. 42
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-1 (V) art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-3 (V) art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce - art. R600-3 art. R600-3
- Concordance Code de l'organisation judiciaire R943-4 al. 2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 42
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce art. R600-3
- Cite Code de commerce art. R600-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.