Aller au contenu
À venir

Article 42 du Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R926-1

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.