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Version historique

Article R926-1 du Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1er avril 2011 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

A l'article R. 600-3, les mots : " en métropole " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ", et les mots : " aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre " sont remplacés par les mots :

" aux tableau des annexes 9-2 et 9-3 du présent livre. "

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.