Article R917-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
A l'article R. 713-1-1 :
a) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : “ ainsi que du directeur de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant, pour ce qui concerne l'établissement de la liste électorale du collège représentant les activités du secteur agricole. ” ;
b) Après le onzième alinéa du II est inséré un alinéa ainsi rédigé :
" Il est procédé de même pour les demandes d'inscription présentées par des électeurs mentionnés à l'article R. 322-2 du code de l'artisanat ou à l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime. "
c) Au premier alinéa du III, les mots : “ par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11 ” sont remplacés par les mots : “ par collège ”.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-554 du 18 juin 2025 relatif à la préparation des élections dans les chambres de commerce et d'industrie art. 10
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code de commerce art. L713-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R*511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code rural (nouveau) art. R511-8
- Cite Code de l'artisanat art. R322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.