Article R917-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Le quatrième alinéa de l'article R. 712-34 n'est pas applicable.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.