Article R822-36 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions des articles R. 821-212, R. 821-217, à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 821-218 à R. 821-220.
Jurisprudence appliquant l'article R822-36 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/06/2010, 324257
R . 822 - 36 du code de commerce : Les plaintes dirigées contre un commissaire aux comptes sont reçues par le procureur général près la cour d'appel ou le conseil régional et transmises au magistrat chargé du ministère…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A822-29 (Ab) art. A822-29
- Cite Code de commerce - art. A822-30 (Ab) art. A822-30
- Cite Code de commerce - art. R821-212 (V) art. R821-212
- Cite Code de commerce - art. R821-217 (V) art. R821-217
- Cite Code de commerce - art. R821-218 (V) art. R821-218
- Cite Code de commerce - art. R822-37 (M) art. R822-37
- Cite Code de commerce - art. R822-60 (VT) art. R822-60
- Concorde Code de commerce - art. R822-70 (T) art. R822-70
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. R821-212
- Cite Code de commerce art. R821-217
- Cite Code de commerce art. R821-218
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.