Article R822-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La procédure simplifiée de sanction mentionnée à l'article L. 822-38 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 822-14-1 et R. 822-26-1. Les articles R. 822-38 et R. 822-39 sont applicables à cette procédure.
Jurisprudence appliquant l'article R822-37 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/06/2010, 324257
/Le procureur général peut également transmettre au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale de discipline tout élément de nature à motiver une action disciplinaire. ; qu'aux termes de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L822-38 (V) art. L822-38
- Cite Code de commerce - art. R820-20 (V) art. R820-20
- Cite Code de commerce - art. R822-14-1 (V) art. R822-14-1
- Cite Code de commerce - art. R822-26-1 (V) art. R822-26-1
- Cite Code de commerce - art. R822-38 (V) art. R822-38
- Cite Code de commerce - art. R822-39 (V) art. R822-39
- Concorde Code de commerce - art. R822-71 (T) art. R822-71
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. R822-38
- Cite Code de commerce art. R822-39
- Cite Code de commerce art. R822-38
- Cite Code de commerce art. R822-39
- Cite Code de commerce art. L822-38
- Cite Code de commerce art. R820-20
- Cite Code de commerce art. R822-14-1
- Cite Code de commerce art. R822-38
- Cite Code de commerce art. R822-39
- Cite Code de commerce art. R822-26-1
- Cite Code de commerce art. L822-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.