Article R822-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné à l'article L. 822-24 précise, outre les mentions prévues à l'article R. 822-20 :
1° L'identité de la personne ou de l'entité faisant l'objet de la mission de certification ;
2° Si les informations en matière de durabilité sont établies sur une base individuelle ou consolidée, la date et la période qu'elles couvrent, ainsi que le cadre de présentation de l'information qui a été appliqué pour leur établissement ;
3° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes conformément auxquelles il a été procédé à la certification des informations en matière de durabilité ;
4° L'avis mentionné à l'article L. 822-24.
L'organisme tiers indépendant formule, s'il y a lieu, toute observation utile.
Le rapport est signé et daté par la personne mentionnée à l'article L. 822-6 et, le cas échéant, la personne physique mentionnée à l'article L. 821-26.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A822-28-10 (V) art. A822-28-10
- Cite Code de commerce - art. L821-26 (V) art. L821-26
- Cite Code de commerce - art. L822-24 (V) art. L822-24
- Cite Code de commerce - art. L822-6 (V) art. L822-6
- Cite Code de commerce - art. R822-20 (V) art. R822-20
- Cite Code de commerce - art. R822-24 (M) art. R822-24
- Cite Code de commerce - art. R822-26 (V) art. R822-26
- Concorde Code de commerce - art. R822-61-1 (T) art. R822-61-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-6
- Cite Code de commerce art. R822-20
- Cite Code de commerce art. R822-20
- Cite Code de commerce art. R822-20
- Cite Code de commerce art. L822-6
- Cite Code de commerce art. L822-24
- Cite Code de commerce art. L821-26
- Cite Code de commerce art. R822-20
- Cite Code de commerce art. L822-6
- Cite Code de commerce art. L822-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.