Article A822-28-10 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…
La formation continue particulière mentionnée au 2° de l'article R. 822-22 est satisfaite par la participation aux actions de formation mentionnées au 1° de l'article A. 822-28-3 dans le cadre des orientations générales et des domaines définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes art. 4
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 4
- Cite Code de commerce art. R822-22
- Cite Code de commerce art. A822-28-3
- Cite Code de commerce art. R822-22
- Cite Code de commerce art. R822-22
- Cite Code de commerce art. R822-22
- Cite Code de commerce art. A822-28-3
- Cite Code de commerce art. R822-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.