Article R821-60 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 821-23 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois. ”
Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de commerce - art. D821-36 (V) art. D821-36
- Cite Code de commerce - art. L821-23 (V) art. L821-23
- Concorde Code de commerce - art. R821-55 (V) art. R821-55
- Concorde Code de commerce - art. R821-65 (M) art. R821-65
- Cite Code de commerce - art. R821-66 (V) art. R821-66
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-65
- Concorde Code de commerce art. R821-65
- Cite Code de commerce art. L821-23
- Concorde Code de commerce art. R821-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.