Article R821-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La Haute autorité vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit. La Haute autorité ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Elle peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.
Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 821-27, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois. L'intéressé justifie auprès de la Haute autorité de la fin de cette incompatibilité.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de commerce - art. D821-35 (V) art. D821-35
- Cite Code de commerce - art. L821-27 (V) art. L821-27
- Concorde Code de commerce - art. R821-54 (V) art. R821-54
- Concorde Code de commerce - art. R821-64 (M) art. R821-64
- Cite Code de commerce - art. R821-66 (V) art. R821-66
- Cite Code de commerce - art. R822-7 (V) art. R822-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-64
- Concorde Code de commerce art. R821-64
- Cite Code de commerce art. L821-27
- Concorde Code de commerce art. R821-64
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.