Article R821-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 821-89 et suivants.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de commerce - art. D821-34 (V) art. D821-34
- Cite Code de commerce - art. R821-40 (Ab) art. R821-40
- Concorde Code de commerce - art. R821-53 (V) art. R821-53
- Concorde Code de commerce - art. R821-63 (M) art. R821-63
- Cite Code de commerce - art. R821-89 (V) art. R821-89
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-63
- Concorde Code de commerce art. R821-63
- Concorde Code de commerce art. R821-63
- Concorde Code de commerce art. R821-63
- Cite Code de commerce art. R821-89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.