Article R821-63 du Code de commerce
Version en vigueur du 5 juin 2020 au 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le conseil régional a pour mission :
1° De mettre en œuvre, dans son ressort, les décisions et de diffuser les messages adoptés par le Conseil national et de poursuivre les consultations professionnelles au niveau régional ;
2° De saisir le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession ;
3° D'administrer la compagnie régionale et de gérer son patrimoine en adoptant son règlement intérieur, en fixant et en recouvrant le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour en couvrir les frais y compris les sommes dues à la Compagnie nationale conformément à l'article R. 821-46 ;
4° De surveiller l'exercice de la profession de commissaire aux comptes dans son ressort ;
5° De mettre à la disposition de ses membres les services d'intérêt commun nécessaires au bon exercice de la profession ;
6° D'assister, le cas échéant, les professionnels qui le souhaitent dans leurs démarches d'inscription ;
7° D'examiner les réclamations des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale, à l'occasion de l'exercice de la profession ou de donner son avis, s'il y est invité par l'une des parties ou par le ministère public, sur l'action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d'actes professionnels.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de commerce - art. D821-39 (V) art. D821-39
- Cite Code de commerce - art. R821-25 (Ab) art. R821-25
- Cite Code de commerce - art. R821-46 (V) art. R821-46
- Concorde Code de commerce - art. R821-58 (V) art. R821-58
- Concorde Code de commerce - art. R821-68 (T) art. R821-68
- Cite Code de commerce. - art. R821-45 (V) art. R821-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes art. 1
- Transfere Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-58
- Concorde Code de commerce art. R821-58
- Cite Code de commerce art. R821-25
- Concorde Code de commerce art. R821-58
- Concorde Code de commerce art. D821-39
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.