Article R821-61 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les listes mentionnées aux I et II de l'article L. 821-13 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.
Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent la Haute autorité de toute circonstance justifiant une révision de la liste.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Concorde Code de commerce - art. D821-37 (V) art. D821-37
- Cite Code de commerce - art. L821-13 (V) art. L821-13
- Concorde Code de commerce - art. R821-56 (V) art. R821-56
- Concorde Code de commerce - art. R821-66 (M) art. R821-66
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-66
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Concorde Code de commerce art. R821-66
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Concorde Code de commerce art. R821-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.