Article R821-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 821-46, les personnes qui remplissent l'une des conditions suivantes :
1° Avoir réussi les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;
2° Etre titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
3° Etre titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
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Textes liés
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 50 (V) art. 50
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 12 mai 2026 (V)
- Concorde Code de commerce - art. D821-22 (V) art. D821-22
- Concorde Code de commerce - art. R821-40 (Ab) art. R821-40
- Cite Code de commerce - art. R821-46 (V) art. R821-46
- Concorde Code de commerce - art. R821-50 (M) art. R821-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-50
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-50
- Concorde Code de commerce art. R821-50
- Concorde Code de commerce art. R821-50
- Cite Code de commerce art. R821-46
- Concorde Code de commerce art. R821-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.