Article R821-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 sont rattachés à la compagnie régionale dans le ressort de laquelle se trouve :
1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;
2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de commerce - art. D821-21 (V) art. D821-21
- Cite Code de commerce - art. D821-3 (V) art. D821-3
- Cite Code de commerce - art. L821-13 (V) art. L821-13
- Concorde Code de commerce - art. R821-39 (Ab) art. R821-39
- Concorde Code de commerce - art. R821-49 (M) art. R821-49
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-49
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Concorde Code de commerce art. R821-49
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Concorde Code de commerce art. R821-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.