Article R821-50 du Code de commerce
Version en vigueur du 5 juin 2020 au 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le président élu par le Conseil national représente la Compagnie nationale dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom. Il porte le titre de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 18 mai 2026 (V)
- Concorde Code de commerce - art. D821-27 (V) art. D821-27
- Concorde Code de commerce - art. R821-45 (V) art. R821-45
- Concorde Code de commerce - art. R821-55 (M) art. R821-55
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes art. 1
- Transfere Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-45
- Concorde Code de commerce art. R821-45
- Concorde Code de commerce art. R821-45
- Concorde Code de commerce art. D821-27
- Concorde Code de commerce art. R821-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.