Article R821-176 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Dans les cas prévus aux articles L. 821-49 et L. 821-50, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la demande de récusation ou de relèvement de fonctions d'un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l'entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation est présentée dans les trente jours de sa désignation.
Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête. L'appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.
Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L821-49
- Cite Code de commerce art. L821-50
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
- Cite Code de procédure civile art. 905
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.