Article R821-135 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 23 l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de commerce - art. R821-137 (VT) art. R821-137
- Cite Code de commerce - art. R821-138 (V) art. R821-138
- Cite Code de commerce - art. R821-139 (V) art. R821-139
- Cite Code de commerce - art. R821-141 (V) art. R821-141
- Cite Code de commerce - art. R821-142 (V) art. R821-142
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.