Article R821-136 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle notifie à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus et dans les formes prévues à l'article précédent, un projet de cession conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Si le prix proposé pour la cession n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 (VD) art. 23
- Modifié par Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de commerce - art. R821-138 (V) art. R821-138
- Cite Code de commerce - art. R821-141 (V) art. R821-141
- Cite Code de commerce - art. R821-142 (V) art. R821-142
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 25
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.