Article R821-135 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er février 2024 au 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers étranger à la société que si le cessionnaire est préalablement agréé par la société dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés, soit dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Textes liés
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (VT) art. 19
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de commerce - art. R821-137 (VT) art. R821-137
- Cite Code de commerce - art. R821-138 (V) art. R821-138
- Cite Code de commerce - art. R821-139 (V) art. R821-139
- Cite Code de commerce - art. R821-141 (V) art. R821-141
- Cite Code de commerce - art. R821-142 (V) art. R821-142
- Cite Code civil - art. 1690 (V) art. 1690
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 19
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 25
- Cite Code civil art. 1690
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.