Article R814-84 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
Jurisprudence appliquant l'article R814-84 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 17-14.584, Inédit
R . 814 - 84 , R. 814-85, alinéa 1er, et R. 814-86 du code de commerce ; Attendu que pour juger que M. … de commerce .
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-23.246
[K] irrecevable à agir contre la société [W] & [L] au motif que celle-ci n'était pas concernée par le litige, la cour d'appel a violé les articles 20, 21 et 22 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993, devenus les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-23.246, Inédit
[K] irrecevable à agir contre la société [W] & [L] au motif que celle-ci n'était pas concernée par le litige, la cour d'appel a violé les articles 20, 21 et 22 du décret n° 93-892 du 6 juillet 1993, devenus les…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 17-14.584
R . 814 - 84 , R. 814-85, alinéa 1er, et R. 814-86 du code de commerce ; Attendu que pour juger que M. … de commerce .
- Cour d'appel de Douai, 14 septembre 2023, n° 22/05038
Le ministère public explique que seule la SELURL [R] [E], représentée par Maître [R], exerce les fonctions de mandataire judiciaire et pouvait dès lors être désignée, alors que Maître [R], ne peut, en application de…
- Cour d'appel de Douai, 27 mars 2023, n° 22/00142
inscrite au registre du commerce et des sociétés comme mandataire judiciaire et qu'en application de l'article R 814 - 84 du code de commerce , Maître [J] [W] ne peut exercer la profession de mandataire judiciaire à…
- Cour d'appel de Douai, 27 mars 2023, n° 22/00140
inscrite au registre du commerce et des sociétés comme mandataire judiciaire et qu'en application de l'article R 814 - 84 du code de commerce , Maître [J] [V] ne peut exercer la profession de mandataire judiciaire à…
- Cour d'appel de Lyon, 21 janvier 2014, n° 13/04970
R 814 - 84 et R 814-85 du code de commerce , et qu'en conséquence, la Selarl [R] était juridiquement chargée de la liquidation de la société CETH. … R 814 - 84 et R 814-85 du code de commerce , un mandataire judiciaire…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.