Article R814-83 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
Jurisprudence appliquant l'article R814-83 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-29.028, Publié au bulletin
R . 814 - 83 , R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-29.028
R . 814 - 83 , R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 812-2, III, et R. 814-83 du code de commerce qu'une société de mandataires judiciaires désignée en qualité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2022, 21-15.619, Publié au bulletin
[J] personnellement et non contre la Selarl MJ synergie, la cour d'appel a violé les articles R . 814 - 83 à R. 814-86 du code de commerce . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société [J] et associés -…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-15.619
[J] personnellement et non contre la Selarl MJ synergie, la cour d'appel a violé les articles R . 814 - 83 à R. 814-86 du code de commerce . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société [J] et associés -…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2026, 24-20.377, Publié au bulletin
gérée par le premier et qu'il est faux de prétendre qu'en sa qualité d'administrateur judiciaire Maître [A] [I] ne pouvait exercer sa mission qu'au travers sa structure d'exercice, le délégué du premier président de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-25.628, Publié au bulletin
R . 814 - 83 , R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SELARL X... et associés, l'arrêt, après avoir relevé qu'au cours de l'instance en…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-25.628
R . 814 - 83 , R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par la SELARL X... et associés, l'arrêt, après avoir relevé qu'au cours de l'instance en…
- Cour d'appel de Douai, 27 mars 2023, n° 22/00142
Christophe Delattre, substitut général, a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire, au motif que Maître [J] [W] n'intervient qu'en qualité de représentant de la SELARL [W] [J] en application de l'article R 814 - 83…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.