Article R814-82 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Sous réserve de l'application de la présente section, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire sont applicables aux associés exerçant la profession et, lorsqu'elles peuvent être appliquées à des personnes morales, à la société elle-même.
Jurisprudence appliquant l'article R814-82 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 13/01791
R . 814 - 82 et suivants du code de commerce relatifs à l'exercice de la profession sous la forme d'une société. … de commerce .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.