Article R814-85 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société.
Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.
Jurisprudence appliquant l'article R814-85 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2024, n° 23/01792
Elle invoque par ailleurs les dispositions de l'article R . 814 - 85 alinéa 3 du code de commerce selon lesquelles chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2023, n° 22/01544
de l'arrêt du 31 janvier 2019, Mme [S] [E] [G] s'étant désistée du pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt, si bien qu'il n'existe point de cause de nullité des actes accomplis dans l'exercice des fonctions auxquelles…
- Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2024, n° 23/04671
de commerce en la matière, Juger en conséquence parfaitement recevable l'intervention volontaire de la CN-DA représentée par [J] [M] puis [T] [R], Constater que le juge du fond et la Cour d'appel de Lyon statuant en…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.