Article R814-62 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'article L. 811-7 ou à l'article L. 812-5 ou, pour une société pluri-professionnelle d'exercice, à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A et à l'article 101 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 101 art. 101
- Modifie Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L811-7 art. L811-7
- Cite Code de commerce - art. L811-7-1-A art. L811-7-1-A
- Cite Code de commerce - art. L812-5 art. L812-5
- Cite Code de commerce - art. L812-5-1-A art. L812-5-1-A
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire art. 4
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L811-7-1-A
- Cite Code de commerce art. L812-5-1-A
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L811-7-1-A
- Cite Code de commerce art. L812-5-1-A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.