Article L811-7-1-A du Code de commerce
Version en vigueur du 8 mai 2017 au 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession d'administrateur judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 811-7 sont applicables à une telle société.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 811-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 811-12-A à L. 811-15.
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Crée Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R811-30 (V) art. R811-30
- Cite Code de commerce - art. R814-60 (V) art. R814-60
- Cite Code de commerce - art. R814-62 (V) art. R814-62
- Cite Code de commerce - art. R814-68 (V) art. R814-68
- Cite Code de commerce - art. R814-72 (V) art. R814-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.