Article R814-60 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier qui comprend à peine d'irrecevabilité de la demande :
1° Un exemplaire des statuts de la société ;
2° Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;
3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ;
5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ;
6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'article L. 811-7 ou de l'article L. 812-5 ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice prévue à l'article L. 811-7-1-A ou à l'article L. 812-5-1-A, autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 sont satisfaites ;
7° Le cas échéant, un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal à demander l'inscription.
Le commissaire du Gouvernement demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire des associés et des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance qui ne sont pas administrateur ou mandataire judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R814-60 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 403106, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L811-7 art. L811-7
- Cite Code de commerce - art. L811-7-1-A art. L811-7-1-A
- Cite Code de commerce - art. L812-5 art. L812-5
- Cite Code de commerce - art. L812-5-1-A art. L812-5-1-A
- Cite Code de commerce - art. R811-32 (V) art. R811-32
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire art. 3
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L811-7-1-A
- Cite Code de commerce art. L812-5-1-A
- Cite Code de commerce art. L811-7
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L811-7-1-A
- Cite Code de commerce art. L812-5-1-A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.