Article R814-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 est soumise à un contrôle, qui porte sur l'activité pour laquelle elle a été désignée, lorsque le nombre des mandats ainsi exercés dépasse un seuil fixé par décret, sans que le délai entre deux contrôles puisse être inférieur à trois ans.
Les professionnels et personnes mentionnés aux alinéas précédents peuvent en outre, à tout moment, être soumis à un contrôle occasionnel qui porte soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de leur activité.
Peuvent également être soumis à un contrôle occasionnel les mandataires de justice retirés des listes professionnelles ou les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2, qui sont autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours en vertu des articles L. 811-8 et L. 812-6.
Peuvent de même être soumis à un contrôle occasionnel les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ou au premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
Jurisprudence appliquant l'article R814-42 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408420, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en application du premier alinéa de l'article R . 814 - 42 du code de commerce , chaque mandataire judiciaire ou administrateur judiciaire est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 405052, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait l'article L. 814-2 du code de commerce doit, par suite, être écarté. 5. … D'autres dispositions réglementaires permettent, en outre, au conseil national d'exercer…
- CADA, avis n° 20232460 (Cour d'appel de Nancy) Cour d'appel de Nancy
En second lieu, la commission relève qu'aux termes de l'article R814 - 42 du code de commerce : « Chaque professionnel est soumis tous les trois ans à un contrôle qui porte sur l'ensemble de son activité (...) ». … de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. D814-42-1 (V) art. D814-42-1
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L811-8 art. L811-8
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-6 art. L812-6
- Cite Code de commerce - art. R814-166 (V) art. R814-166
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 art. 10
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.