Article D814-42-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 20
- Cite Code de commerce art. R814-42
- Cite Code de commerce art. R814-42
- Cite Code de commerce art. R814-42
- Cite Code de commerce art. R814-42
- Cite Code de commerce art. R814-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.