Article L812-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er février 2016 au 1er janvier 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Ce mandataire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8 à L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5.
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 24
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 110 (V) art. 110
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 54-16 (Ab) art. 54-16
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 66-1 (M) art. 66-1
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 49 (Ab) art. 49
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L812-10 (VD) art. L812-10
- Cite Code de commerce - art. L812-8 art. L812-8
- Cite Code de commerce - art. L814-1-1 art. L814-1-1
- Cite Code de commerce - art. L814-5 art. L814-5
- Cite Code de commerce - art. R814-38 (V) art. R814-38
- Cite Code de commerce - art. R814-41-1 (V) art. R814-41-1
- Cite Code de commerce - art. R814-42 (V) art. R814-42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.