Article R814-38 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Les dispositions des articles R. 814-29 à R. 814-41 s'appliquent également aux mandataires de justice autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours après leur retrait de la liste professionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 811-8 et L. 812-6, ainsi qu'aux personnes physiques désignées par les tribunaux dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et par le premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L811-8 (V) art. L811-8
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (V) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-6 (V) art. L812-6
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code de commerce - art. R645-5 (V) art. R645-5
- Cite Code de commerce - art. R814-29 (V) art. R814-29
- Cite Code de commerce - art. R814-41-1 (V) art. R814-41-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
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- Cite Code de commerce art. L811-8
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- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. R621-13
- Cite Code de commerce art. R814-29
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-8
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. R621-13
- Cite Code de commerce art. R641-8
- Cite Code de commerce art. R645-5
- Cite Code de commerce art. R814-41-1
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-6
- Cite Code de commerce art. R814-41-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.