Article R814-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours du prononcé de ce jugement. Ces comptes bancaires peuvent néanmoins continuer à fonctionner, pour la couverture des effets ou moyens de paiement émis avant la date du jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R814-39 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2022, n° 21/08378
d'avoir à verser l'intégralité des sommes perçues, sans délai, sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et que selon l'article R . 814 - 39 du même code, les sommes disponibles déposées sur…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.