Article R814-140 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Tout associé qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire définitive comportant une sanction égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
L'associé qui fait l'objet d'une suspension provisoire en application de l'article L. 811-13 ou L. 814-4 peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision de suspension, s'il n'a pas été mis fin à celle-ci, être contraint de se retirer de la société suivant les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les associés exclus perdent du jour où la décision d'exclusion leur a été notifiée les droits attachés à la qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à leurs apports en capital.
Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux articles R. 814-80 et R. 814-128.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L811-13 (V) art. L811-13
- Cite Code de commerce - art. L814-4 (V) art. L814-4
- Cite Code de commerce - art. R814-121 (V) art. R814-121
- Cite Code de commerce - art. R814-128 (V) art. R814-128
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L811-13
- Cite Code de commerce art. L811-13
- Cite Code de commerce art. L811-13
- Cite Code de commerce art. L811-13
- Cite Code de commerce art. L811-13
- Cite Code de commerce art. L814-4
- Cite Code de commerce art. L814-4
- Cite Code de commerce art. L814-4
- Cite Code de commerce art. L814-4
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-121
- Cite Code de commerce art. R814-128
- Cite Code de commerce art. L811-13
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-121
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-121
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.