Article R814-121 du Code de commerce
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.
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Textes liés
- Cite Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R814-122 (V) art. R814-122
- Cite Code de commerce - art. R814-124 (V) art. R814-124
- Cite Code de commerce - art. R814-130 (V) art. R814-130
- Cite Code de commerce - art. R814-140 (V) art. R814-140
- Cite Code de commerce - art. R814-99 (V) art. R814-99
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.