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Version historique

Article R814-121 du Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir, pour certaines décisions, une majorité qualifiée ou l'unanimité des associés.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.