Article R814-128 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Si à l'expiration du délai prévu à l'article R. 814-80 aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat des parts dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 814-135.
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R814-129 (V) art. R814-129
- Cite Code de commerce - art. R814-135 (V) art. R814-135
- Cite Code de commerce - art. R814-140 (V) art. R814-140
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
- Cite Code de commerce - art. R814-93 (V) art. R814-93
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-93
- Cite Code de commerce art. R814-129
- Cite Code de commerce art. R814-135
- Cite Code de commerce art. R814-140
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-93
- Cite Code de commerce art. R814-129
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-93
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-135
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.