Article R814-129 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions des articles R. 814-80 et R. 814-128 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice art. 1
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-128
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-80
- Cite Code de commerce art. R814-80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.