Article R812-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-17 relatives au stage sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 11
- Modifie Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 17
- Cite Code de commerce art. R811-17
- Cite Code de commerce art. R811-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.