Article R812-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Les dispositions de l'article R. 811-18 relatives au certificat de stage ainsi qu'au refus de délivrance de ce certificat sont applicables aux personnes inscrites sur le registre de stage.
Jurisprudence appliquant l'article R812-10 du Code de commerce
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03542
de commerce . … En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [K] en application de l'article R . 812 - 10 du code de commerce .'
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03541
de commerce . … En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [R] en application de l'article R . 812 - 10 du code de commerce .'
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03536
de commerce . … En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [P] en application de l'article R . 812 - 10 du code de commerce .'
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03543
de commerce . … En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [V] en application de l'article R . 812 - 10 du code de commerce .'
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03537
de commerce . … En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [N] en application de l'article R . 812 - 10 du code de commerce .'
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03545
de commerce . … En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [M] en application de l'article R . 812 - 10 du code de commerce .'
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03549
de commerce . … En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [B] en application de l'article R . 812 - 10 du code de commerce .'
- Cour d'appel de Caen, 22 septembre 2022, n° 18/03546
de commerce . … En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [E] en application de l'article R . 812 - 10 du code de commerce .'
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.