Article R812-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Le jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude des mandataires judiciaires est celui prévu à l'article R. 811-19. Toutefois, les deux administrateurs judiciaires sont remplacés par deux mandataires judiciaires nommés après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Les articles R. 811-20 et R. 811-21 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R812-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 mai 2001, n° 98-10.333
de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce, il se prouve conformément aux dispositions de l'article 109, devenu l'article L. 110-3 du Code de commerce ; qu'en conséquence, c'est…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2001, 98-10.333, Inédit
de commerce que, dès lors qu'un gage est consenti pour garantir un acte de commerce, il se prouve conformément aux dispositions de l'article 109, devenu l'article L. 110-3 du Code de commerce ; qu'en conséquence, c'est…
- Cour de cassation, 4 novembre 2004, n° 03-87.327
R . 812 - 11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 2004, 03-87.327, Inédit
R . 812 - 11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été signé par un greffier n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 33
- Cite Code de commerce art. R811-19
- Cite Code de commerce art. R811-20
- Cite Code de commerce art. R811-20
- Cite Code de commerce art. R811-19
- Cite Code de commerce art. R811-20
- Cite Code de commerce art. R811-19
- Cite Code de commerce art. R811-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.