Article R812-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus.
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine des procédures collectives, en qualité de collaborateur d'un mandataire judiciaire et sous son contrôle direct.
Le stage peut être accompli pour une période n'excédant pas le tiers de sa durée auprès d'une personne exerçant une profession juridique réglementée ou auprès d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes ou dans les services juridiques et financiers d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.
Jurisprudence appliquant l'article R812-8 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01917, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'une convention de stage a été conclue entre, d'une part, MeA..., mandataire judiciaire, en qualité de maître de stage et, d'autre part, Mme F...en qualité de mandataire judiciaire stagiaire, dans le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01916, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'une convention de stage a été conclue entre, d'une part, MeB..., mandataire judiciaire, en qualité de maître de stage et, d'autre part, Mme G...en qualité de mandataire judiciaire stagiaire, dans le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01918, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'une convention de stage a été conclue entre, d'une part, MeB..., mandataire judiciaire, en qualité de maître de stage et, d'autre part, Mme G...en qualité de mandataire judiciaire stagiaire, dans le…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre (formation à 3), 16/03/2015, 13BX01540, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'une convention de stage a été conclue entre, d'une part, MeA..., mandataire judiciaire, en qualité de maître de stage et, d'autre part, Mme F...en qualité de mandataire judiciaire stagiaire, dans le…
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-15.474
de commerce , auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2014, 13-15.474, Inédit
de commerce , auquel l'article L. 641-10 renvoie également, et en vertu duquel le liquidateur procède aux licenciements ; que, de plus, il résulte de l'article 152 de la loi de 1985 (devenu L. 622-9 du Code de commerce…
- Cour d'appel de Pau, 7 février 2013, n° 11/02852
de commerce . … R . 812 - 8 à R. 812-10 du code de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.