Article R812-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
En application des dispositions de l'article L. 812-3, bénéficient de la dispense de l'examen d'accès au stage :
1° Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
2° Les avocats, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce, experts-comptables, commissaires aux comptes ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
3° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire pendant une durée de cinq ans au moins ;
4° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
Jurisprudence appliquant l'article R812-7 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n° 13/02913
R . 812 - 7 , 2° du code de commerce , - dit que la seconde demande ne pouvait être accueillie dans la mesure où les avocats qui ont exercé leur profession pendant au moins 5 ans ne peuvent être dispensés que d'une…
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 14-17.127
de commerce dispose que " (...) … ans d'exercice professionnel prévue par l'article R . 812 - 7 , alinéa 2 du code de commerce , il convient de confirmer la décision déférée en indiquant que Mme Patricia X... ne peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 14-17.127 14-17.352 14-50.045, Inédit
de commerce dispose que " (...) … ans d'exercice professionnel prévue par l'article R . 812 - 7 , alinéa 2 du code de commerce , il convient de confirmer la décision déférée en indiquant que Mme Patricia X... ne peut…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Deplace Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 11 art. 11
- Modifie Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L812-3 art. L812-3
- Cite Code de commerce - art. R811-7 art. R811-7
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 11
- Modifie Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 12
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. R811-7
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. R811-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.